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NIS2 au Luxembourg : l'ILR fixe au 15 mars la notification annuelle des mesures de sécurité

Le règlement ILR/N26/10, en vigueur depuis le 3 novembre 2026, oblige les entités essentielles NIS2 à notifier leurs mesures de sécurité avant le 15 mars.

L'essentiel

  • Le règlement ILR/N26/10 du 26 octobre 2026, publié au Mémorial A n° 532 le 30 octobre 2026, est entré en vigueur le 3 novembre 2026.
  • Les entités essentielles au sens de la loi NIS 2 du 5 mai 2026 notifient à l'ILR une description des mesures en place, une analyse des principaux scénarios de risques cyber et un plan d'action pluriannuel.
  • Les entités essentielles également recensées comme entités critiques au sens de la loi du 5 mai 2026 sur la résilience des entités critiques y ajoutent une liste de leurs dépendances envers des fournisseurs ou prestataires de services directs.
  • La notification est due chaque année au plus tard le 15 mars, via la plateforme SERIMA, même sans changement, ainsi qu'à chaque changement significatif du niveau de risque.
  • Le règlement abroge les règlements ILR/N22/7 et ILR/N22/8 de septembre 2022, hérités du régime NIS1.

Les entités essentielles relevant de la loi NIS 2 luxembourgeoise doivent notifier chaque année, au plus tard le 15 mars, leurs mesures de cybersécurité à l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR). C’est l’essentiel du règlement ILR/N26/10 du 26 octobre 2026, publié au Mémorial A n° 532 le 30 octobre 2026 et en vigueur depuis le 3 novembre 2026. Il met en œuvre l’article 12, paragraphe 3, de la loi du 5 mai 2026, qui laisse à l’autorité compétente le soin de fixer les modalités, le format et le délai de cette notification.

Ce qu’il faut notifier

Adopté après la consultation publique CP/N26/1 (6 juillet au 31 août 2026), le règlement prévoit quatre livrables.

Livrable Contenu exigé par le règlement Qui
Description des mesures en place Mesures dans 14 domaines, de l’engagement de l’organe de direction et de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement à la cryptographie, au contrôle d’accès et à la sécurité physique Toutes les entités essentielles
Analyse des principaux scénarios de risques cyber Pour chaque scénario : impact, probabilité, traitement du risque, risque résiduel Toutes les entités essentielles
Plan d’action pluriannuel Chaque action avec le scénario et la mesure visés, la date cible, le rôle responsable et la priorité Toutes les entités essentielles
Liste des dépendances Fournisseurs ou prestataires directs nécessaires à la fourniture des services Entités essentielles recensées comme entités critiques au sens de la loi du 5 mai 2026 sur la résilience des entités critiques

Le détail de chaque livrable figure dans des modèles publiés le 3 août 2026 sur la page « Mesures de sécurité » de l’ILR. L’Institut peut ajouter des scénarios propres à certains secteurs et demander à tout moment des informations complémentaires sur la base de l’article 22 de la loi.

Quand et comment

La notification est due chaque année au plus tard le 15 mars, même sans changement depuis la précédente. Elle est aussi requise à chaque changement significatif du niveau de risque, à l’identification d’un nouveau risque majeur ou à la mise en œuvre de mesures de sécurité particulièrement importantes. Elle passe par la plateforme SERIMA ou par tout autre moyen sécurisé jugé équivalent par l’ILR.

Le règlement ne prévoit pas de disposition transitoire. Le premier 15 mars suivant son entrée en vigueur tombe en 2027.

Il abroge aussi les règlements ILR/N22/7 et ILR/N22/8 de septembre 2022, qui visaient les opérateurs de services essentiels et les opérateurs télécoms sous l’ancien régime NIS1.

Pourquoi c’est important

Qui, dans votre organisation, validera le plan d’action, et cette personne connaît-elle l’échéance du 15 mars ?

Selon l’article 13 de la loi NIS 2, l’organe de direction approuve les mesures de gestion des risques et supervise leur mise en œuvre. Le règlement transforme cette obligation en un document annuel, avec des responsables, des dates et des priorités. Un plan d’action sans rôle responsable par action ne répond pas au texte.

Bonne nouvelle : le travail est balisé. Les 14 domaines reprennent et détaillent les dix mesures minimales de l’article 12, paragraphe 2, de la loi, et les modèles existent déjà. Les entités importantes, selon l’ILR, relèvent d’une supervision ex post et ne sont pas tenues, en principe, de remettre ces livrables. Ce règlement est celui de l’ILR ; la CSSF reste l’autorité compétente pour le secteur bancaire et les infrastructures des marchés financiers, comme le rappelle notre vue d’ensemble de la loi NIS 2.

Une mise en garde vient de l’ILR lui-même : le questionnaire sur les scénarios est un outil de supervision allégé. Il ne remplace pas votre propre analyse de risques.

Que faire maintenant

  1. Vérifiez si votre entité est classée essentielle et si elle est aussi recensée comme entité critique.
  2. Téléchargez les quatre modèles sur la page « Mesures de sécurité » de l’ILR et désignez un responsable pour chacun.
  3. Rapprochez vos politiques existantes des 14 domaines de l’article 2 du règlement et listez les écarts.
  4. Construisez le plan d’action pluriannuel à partir de ces écarts, avec une date cible et un rôle responsable par action, et faites-le approuver par l’organe de direction.
  5. Inscrivez le 15 mars 2027 au calendrier et vérifiez à temps vos accès à SERIMA.

Questions & réponses

Quand les entités essentielles NIS2 doivent-elles notifier leurs mesures de sécurité à l'ILR ?

Chaque année au plus tard le 15 mars, selon le règlement ILR/N26/10, ainsi qu'à chaque changement significatif du niveau de risque, identification d'un nouveau risque majeur ou mise en œuvre de mesures de sécurité particulièrement importantes. Le règlement est en vigueur depuis le 3 novembre 2026.

Les entités importantes doivent-elles remettre les mêmes documents ?

En principe non. Selon l'ILR, les entités importantes relèvent d'une supervision ex post et sont dispensées de la soumission régulière de ces livrables, sauf éléments indiquant qu'elles ne respectent pas la loi NIS 2.

Comment se fait la notification ?

Par la plateforme SERIMA de l'ILR (serima.lu) ou tout autre moyen sécurisé jugé équivalent par l'ILR, dans un format exploitable. Des modèles pour chaque livrable sont publiés sur le site de l'ILR.

Le questionnaire sur les scénarios de risques remplace-t-il l'analyse de risques de l'entité ?

Non. L'ILR le présente comme un outil de supervision allégé, limité à des scénarios prédéfinis. L'article 12 de la loi NIS 2 impose toujours à chaque entité sa propre analyse de risques, que l'ILR peut demander à consulter.

Sources

  1. Règlement ILR/N26/10 du 26 octobre 2026 portant sur la notification des mesures de sécurité prises par les entités essentielles (Mémorial A n° 532) · Legilux
  2. Règlement ILR/N26/10 du 26 octobre 2026 · ILR
  3. Cybersécurité – NISS : Mesures de sécurité · ILR
  4. Loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité (Mémorial A n° 225) · Legilux
  5. La loi NIS 2 · ILR

Rédigé et vérifié à partir de sources primaires.