Questions & réponses
Quelle est l'autorité compétente pour l'AI Act au Luxembourg ?
Le projet de loi n° 8476 désigne la CNPD comme autorité de surveillance du marché de droit commun et point de contact unique. Au 6 octobre 2026, le texte n'était pas adopté : la désignation n'avait donc pas encore force de loi. Plus →
La CSSF contrôle-t-elle l'IA utilisée par les banques et les entreprises d'investissement ?
Le projet confie à la CSSF la surveillance des systèmes d'IA mis sur le marché, mis en service ou utilisés par les entités qu'elle supervise. Le Conseil d'État demande de limiter cette compétence à l'IA directement liée à la fourniture de services financiers, comme l'exige l'article 74, paragraphe 6, de l'AI Act. Plus →
Le Luxembourg dispose-t-il d'un bac à sable réglementaire pour l'IA ?
La CNPD exploite depuis mai 2024 un bac à sable fondé sur le RGPD, Sandkëscht, et avait annoncé l'ouverture des candidatures pour le bac à sable de l'AI Act en août 2026. Le délai européen pour le bac à sable national est désormais fixé au 2 août 2027. Plus →
Une entreprise peut-elle attendre le vote de la loi luxembourgeoise ?
Non. L'AI Act est un règlement européen d'application directe. Les pratiques interdites, la maîtrise de l'IA, les règles sur l'IA à usage général et la transparence de l'article 50 s'appliquent déjà, quel que soit l'état de la loi nationale. Plus →