La CSSF et la BCL lancent un nouveau questionnaire sur l'IA : réponse attendue au 31 décembre 2026
Depuis le 17 novembre 2026, banques, établissements de paiement, gestionnaires de fonds, PSF et prestataires crypto au Luxembourg doivent répondre d'ici le 31 décembre.
L'essentiel
- Le 17 novembre 2026, la CSSF a lancé, dans le cadre d'une initiative conjointe avec la Banque centrale du Luxembourg (BCL), une nouvelle itération de son questionnaire sur l'utilisation de l'intelligence artificielle.
- Banques, entreprises d'investissement, établissements de paiement et de monnaie électronique, PSF spécialisés, PSF de support, prestataires de services sur crypto-actifs et gestionnaires de fonds d'investissement agréés doivent le soumettre via la procédure eDesk « Specific enquiries – Artificial Intelligence Questionnaire » jusqu'au 31 décembre 2026.
- La précédente édition, menée de juin à août 2024 et publiée le 16 mai 2025, a recueilli les réponses de 461 établissements, soit un taux de participation de 86 %.
- Dans cette édition, 28 % des répondants utilisaient l'IA en production ou en développement, et la qualité des données était citée comme premier défi, devant la protection des données et la gouvernance des données.
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) et la Banque centrale du Luxembourg (BCL) ont ouvert le 17 novembre 2026 une nouvelle édition de leur questionnaire sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur financier luxembourgeois. Banques, entreprises d’investissement, établissements de paiement et de monnaie électronique, PSF spécialisés et de support, prestataires de services sur crypto-actifs et gestionnaires de fonds agréés doivent le soumettre via le portail eDesk de la CSSF jusqu’au 31 décembre 2026, selon le communiqué de la CSSF.
Ce que la CSSF a annoncé
Le formulaire se trouve dans la procédure eDesk « Specific enquiries – Artificial Intelligence Questionnaire », accompagné d’un guide utilisateur sur les modalités de soumission. Le communiqué précise que le questionnaire doit y être complété et soumis. Il ne décrit ni les questions ni la période de référence. Les questions peuvent être adressées à [email protected].
Le cercle des destinataires s’élargit. La deuxième revue thématique, publiée le 16 mai 2025, reposait sur une enquête auprès des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des gestionnaires de fonds, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique. L’édition 2026 y ajoute les PSF spécialisés, les PSF de support et les prestataires de services sur crypto-actifs.
| Édition | Période d’enquête | Destinataires | Résultat |
|---|---|---|---|
| Première | octobre 2021–janvier 2022 | établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique | rapport thématique, mai 2023 |
| Deuxième | juin–août 2024 | s’y ajoutent entreprises d’investissement et gestionnaires de fonds | rapport du 16 mai 2025 : 461 établissements, 86 % de participation |
| Troisième | 17 novembre–31 décembre 2026 | s’y ajoutent PSF spécialisés, PSF de support et prestataires crypto | pas encore publié |
Ce que montrait la dernière édition
Le rapport de 2025 donne une idée de ce que regardent les superviseurs. 28 % des répondants utilisaient l’IA en production ou en développement. 64 % autorisaient leur personnel à utiliser des outils publics d’IA générative, mais seuls 40 % d’entre eux disposaient d’une politique encadrant cet usage. Sur 402 cas d’usage déclarés, 61 % faisaient appel à l’IA générative.
Les principaux défis cités étaient, dans l’ordre, la qualité des données, la protection des données et la gouvernance des données. Seuls 56 % des cas d’usage présentaient une auditabilité jugée bonne ou très bonne, et 54 % une explicabilité bonne ou très bonne, deux chiffres en recul par rapport à l’enquête précédente.
Les superviseurs relevaient aussi que les établissements classaient leurs cas d’usage selon le risque perçu plutôt que selon l’AI Act. Seuls 5 % étaient classés à haut risque, dont des outils de lutte contre le blanchiment et la fraude qui ne figurent pas à l’annexe III, alors que l’IA servant à évaluer la solvabilité des personnes physiques relève bien du haut risque (annexe III, point 5, b). Ces obligations s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 en vertu du règlement (UE) 2026/1744.
Pourquoi c’est important
Pouvez-vous dresser aujourd’hui la liste de tous les cas d’usage d’IA de votre établissement, avec leur responsable et leur classification au titre de l’AI Act ?
Si la réponse demande une semaine d’échanges de courriels, le questionnaire le révélera. Six semaines, fêtes de fin d’année comprises, c’est court. Et le superviseur lira vos réponses à côté de celles de centaines d’autres acteurs de la place.
Bonne nouvelle : ce travail resservira. Un inventaire des systèmes d’IA avec des responsables nommés, c’est ce que l’AI Act attend déjà des déployeurs, et c’est ce que votre conseil d’administration devrait de toute façon demander. Remplissez le questionnaire à partir de votre inventaire, pas l’inventaire à partir du questionnaire.
Que faire maintenant
- Ouvrez la procédure eDesk dès cette semaine, téléchargez le guide utilisateur et désignez une personne responsable de la soumission.
- Établissez ou mettez à jour la liste des cas d’usage d’IA, y compris les outils publics d’IA générative utilisés par le personnel, avec un responsable métier pour chacun.
- Classez chaque cas d’usage au regard de l’annexe III de l’AI Act, avec une brève justification écrite, plutôt qu’au jugé.
- Vérifiez s’il existe une politique interne sur les outils publics d’IA générative, et qui l’a approuvée.
- Faites relire les réponses par la conformité et la direction autorisée avant la soumission, bien avant le 31 décembre 2026.
Questions & réponses
Qui doit répondre au questionnaire IA de la CSSF en 2026 ?
Les banques, entreprises d'investissement, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, PSF spécialisés, PSF de support, prestataires de services sur crypto-actifs et gestionnaires de fonds d'investissement agréés surveillés par la CSSF.
Quelle est la date limite du questionnaire IA de la CSSF et de la BCL ?
Le formulaire est ouvert depuis le 17 novembre 2026 et doit être soumis via eDesk au plus tard le 31 décembre 2026.
Où trouver le questionnaire ?
Sur le portail eDesk de la CSSF, dans la procédure « Specific enquiries – Artificial Intelligence Questionnaire », qui contient aussi un guide utilisateur. Les questions sont à adresser à [email protected].
Sources
- New eDesk procedure – Questionnaire on Artificial Intelligence · CSSF
- Second thematic review on the use of Artificial Intelligence in the Luxembourg financial sector (communiqué 25/08) · CSSF
- Thematic review on the use of artificial intelligence in the Luxembourg financial sector, second edition · BCL / CSSF
- Thematic review on the use of artificial intelligence in the Luxembourg financial sector (mai 2023) · BCL / CSSF
- Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA) · EUR-Lex
Rédigé et vérifié à partir de sources primaires.