Hébergement des données de santé au Luxembourg : ni certification préalable ni registre central
Au Luxembourg, aucun agrément spécifique n'est exigé des hébergeurs de données de patients et aucun registre ne les recense, a confirmé le gouvernement.
L'essentiel
- Dans une réponse commune du 2 novembre 2026 à la question parlementaire n° 4718 de la députée Liz Braz, les ministres de la Santé et de la Digitalisation confirment que ni le RGPD ni la loi NIS2 du 5 mai 2026 n'imposent d'agrément ou de certification préalable aux hébergeurs de données de santé.
- La CNPD ne dispose pas d'un registre central des sous-traitants, sous-traitants ultérieurs et fournisseurs cloud actifs dans la santé ; une cartographie générale exigerait une base légale avec obligation de notification en amont.
- L'attestation de conformité de l'Agence eSanté pour la connexion au dossier de soins partagé (DSP) ne porte que sur les échanges avec la plateforme nationale, pas sur l'hébergement, les sauvegardes ou la continuité d'activité, et n'est pas renouvelée périodiquement.
- Selon la réponse, il appartiendrait au législateur national d'instaurer un régime spécifique d'agrément ou de certification, par exemple à l'instar de la législation française ; aucun projet n'est annoncé.
- Le prestataire touché par l'incident d'août 2026 a informé l'Agence eSanté le 27 août 2026 ; les systèmes de l'Agence n'ont pas été concernés.
Le Luxembourg n’impose aucun agrément ni aucune certification spécifique aux prestataires informatiques qui traitent, hébergent ou sauvegardent les données de patients pour le compte des médecins, et aucune autorité ne tient de registre central de ces acteurs. C’est l’essentiel de la réponse commune de la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez, et de la ministre de la Digitalisation, datée du 2 novembre 2026, à la question parlementaire n° 4718 déposée le 7 septembre 2026 par la députée LSAP Liz Braz, après un incident de cybersécurité chez un prestataire actif auprès de cabinets médicaux.
Ce que dit le gouvernement
La réponse passe en revue trois cadres juridiques. Aucun ne prévoit de contrôle en amont.
| Cadre | Autorité | Contrôle préalable ou périodique des hébergeurs ? |
|---|---|---|
| RGPD (articles 28 et 32) | CNPD | Non : contrôle a posteriori, selon le principe de responsabilité |
| Loi NIS2 du 5 mai 2026, en vigueur depuis le 10 mai 2026 | ILR | Aucun agrément ni certification avant la fourniture du service |
| Attestation de connexion au DSP (règlement grand-ducal du 6 décembre 2019) | Agence eSanté | Porte uniquement sur les échanges avec la plateforme ; pas de renouvellement périodique |
La loi NIS2 s’applique d’office aux entités de taille moyenne ou large dans les secteurs de la santé, des infrastructures numériques et de la gestion des services TIC (B2B). Les petites et micro-entreprises n’entrent pas d’office dans son champ, mais l’ILR peut en identifier une comme entité essentielle. Les entités concernées doivent s’auto-enregistrer auprès de l’ILR.
La CNPD, selon la réponse, ne dispose pas d’un registre central des responsables du traitement, sous-traitants, sous-traitants ultérieurs et fournisseurs cloud actifs dans la santé. Une cartographie générale nécessiterait au minimum une base légale prévoyant une obligation de notification en amont au régulateur. Le RGPD ne fixe pas non plus d’architecture de sauvegarde ni de redondance géographique : il exige des mesures « appropriées » permettant de rétablir l’accès aux données dans des délais appropriés.
Quant à un régime dédié, la réponse indique qu’il appartiendrait au législateur national de l’instaurer et cite l’article L. 1111-8 du Code français de la santé publique, qui exige un certificat délivré par un organisme accrédité. Aucun projet de loi ni calendrier n’est annoncé.
Pourquoi c’est important
Dans votre cabinet ou votre établissement, qui sait où se trouvent physiquement les sauvegardes des dossiers patients, et qui d’autre les détient ?
Aucune autorité ne le vérifie à votre place. L’attestation DSP confirme que le logiciel dialogue correctement avec la plateforme nationale. Elle ne dit rien de la capacité de votre prestataire à restaurer vos données après une cyberattaque. La réponse le dit sans détour.
Bonne nouvelle : le RGPD donne déjà les outils au responsable du traitement. L’article 28 vous permet d’autoriser chaque sous-traitant ultérieur et d’auditer votre prestataire.
Le prestataire à l’origine de la question a informé l’Agence eSanté le 27 août 2026. L’Agence a vérifié ses propres systèmes et les interfaces, qui n’ont pas été touchés, et a demandé à être informée des conclusions du prestataire. Selon la question, l’incident a interrompu l’accès aux logiciels médicaux et aux historiques de patients.
Que faire maintenant
- Demandez par écrit à votre prestataire la liste complète de ses sous-traitants et fournisseurs cloud, avec la localisation des infrastructures principales et de sauvegarde.
- Vérifiez que votre contrat contient le droit d’audit de l’article 28, paragraphe 3, point h), du RGPD et utilisez-le : demandez la preuve d’une restauration testée.
- Demandez si les sauvegardes sont isolées, afin qu’une attaque sur le système principal ne puisse pas les chiffrer aussi.
- Si vous êtes un prestataire de taille moyenne ou large, vérifiez votre enregistrement NIS2 auprès de l’ILR ; voir notre synthèse de la loi NIS2 luxembourgeoise.
- Ne considérez ni le chiffrement ni l’attestation DSP comme une preuve de conformité. Documentez votre propre analyse de risques.
Questions & réponses
Un prestataire informatique qui héberge des données de patients au Luxembourg doit-il être certifié ?
Non. Selon la réponse gouvernementale du 2 novembre 2026, ni le RGPD ni la loi NIS2 du 5 mai 2026 ne font d'un agrément, d'une certification ou d'un audit spécifique une condition préalable. Les codes de conduite et certifications du RGPD existent, mais restent facultatifs.
Le prestataire d'un médecin peut-il confier les données de patients à un sous-traitant cloud ?
Uniquement avec l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du médecin, en vertu de l'article 28, paragraphe 2, du RGPD. En cas d'autorisation générale, le prestataire doit annoncer tout ajout ou remplacement afin que le médecin puisse s'y opposer, et il reste pleinement responsable.
L'attestation DSP de l'Agence eSanté prouve-t-elle que l'hébergement est sûr ?
Non. Elle atteste que les échanges du logiciel avec la plateforme nationale respectent les règles d'interopérabilité du DSP. Elle ne porte ni sur la sécurité intrinsèque du logiciel, ni sur l'infrastructure d'hébergement, les sauvegardes ou la continuité d'activité.
Le chiffrement des données de santé dispense-t-il des obligations du RGPD ?
Non. La réponse précise que le chiffrement est une mesure de sécurité au sens de l'article 32 du RGPD, mais qu'il ne change pas la qualification de données à caractère personnel : les obligations d'information, de sous-traitance et de contrôle demeurent.
Sources
- Réponse commune à la question parlementaire n° 4718 (2 novembre 2026) · Chambre des Députés
- Question parlementaire n° 4718, Sécurité de l'hébergement des données de santé (7 septembre 2026) · Chambre des Députés
- Question parlementaire n° 4718, dossier · Chambre des Députés
Rédigé et vérifié à partir de sources primaires.