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Étude CNPD, CNIL et ICO : comment la conformité RGPD influence la valeur des données en finance

Le 7 octobre 2026, la CNPD, la CNIL et l'ICO ont publié une étude conjointe sur le rôle du RGPD dans la valorisation des données et les fusions-acquisitions.

L'essentiel

  • Le 7 octobre 2026, la CNPD luxembourgeoise, la CNIL française et l'ICO britannique ont publié une étude conjointe intitulée « De la protection des données à la création de valeur en finance ».
  • L'étude couvre quatre domaines : l'évaluation des données, la comptabilité, les fusions-acquisitions et la gouvernance.
  • Elle repose sur une revue de littérature, douze entretiens menés de mars à mai 2026 et des enquêtes en ligne auprès de délégués à la protection des données en France et au Luxembourg en mai 2026.
  • Les autorités qualifient les résultats d'exploratoires : ils ne constituent ni des prescriptions juridiques ni des lignes directrices contraignantes, et ils n'ont aucun effet juridique.
  • La CNPD présentera l'étude lors d'une conférence à la Chambre de Commerce, à Luxembourg-Kirchberg, le 10 novembre 2026.

Le 7 octobre 2026, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a publié au Luxembourg une étude conjointe avec la CNIL française et l’Information Commissioner’s Office britannique sur la contribution de la conformité en matière de protection des données à la valeur des données dans la finance. Le rapport traite de l’évaluation des données, de la comptabilité, des fusions-acquisitions et de la gouvernance. Les autorités soulignent que ses conclusions sont exploratoires et n’ont aucun effet juridique.

Ce que contient l’étude

L’annonce de la CNPD présente le rapport, rédigé en anglais, comme une contribution au dialogue avec les entreprises, le monde académique et les autres régulateurs. Il repose sur trois types de données :

Méthode Détail
Revue de littérature Travaux académiques, professionnels et réglementaires sur l’évaluation des données, la comptabilité et la cybersécurité
Entretiens Douze entretiens semi-directifs, de mars à mai 2026, avec des cabinets de conseil, des auditeurs, des associations sectorielles, des bourses, des agences de notation et des autorités de marché
Enquêtes Questionnaires en ligne (25 questions) auprès de DPO en France et au Luxembourg, mai 2026 ; l’échantillon luxembourgeois a été tiré du registre de la CNPD, en privilégiant les plus grands employeurs

Les principaux enseignements décrivent une chaîne de valeur : les actifs de données, puis la gouvernance, la conformité et la gestion des risques, la confiance et l’exploitabilité, et seulement ensuite les bénéfices économiques futurs et la valorisation. La chaîne fonctionne aussi en sens inverse. Une qualité insuffisante, des traitements non conformes, des violations ou des sanctions réduisent la confiance et peuvent entraîner une perte de valeur.

L’enquête française, avec 204 réponses, montre l’écart avec la pratique. Parmi les répondants ayant un avis, 38 % déclarent que leurs bases de données n’apparaissent pas du tout dans les états financiers, et 53 % indiquent qu’aucune évaluation spécifique n’est réalisée pour les données acquises. Le rapport rappelle aussi que la norme IAS 38 sur les immobilisations incorporelles date de 2001 et estime qu’une mise à jour faciliterait l’évaluation des jeux de données contenant des données personnelles.

Pourquoi c’est important

Demandez à votre directeur financier ce que vaut votre base clients. Puis demandez à votre DPO si ces données peuvent légalement servir au prochain produit. Si les deux réponses n’ont jamais été confrontées, le premier chiffre reste une supposition.

Le message de l’étude est simple : la valeur des données dépend de la possibilité de les utiliser légalement. C’est essentiel pour une place financière comme le Luxembourg. Selon le rapport, les questions de protection des données pèsent de plus en plus sur le prix, les conditions et l’issue des fusions, investissements et financements impliquant des entreprises dont le modèle repose fortement sur les données ou l’IA.

Bonne nouvelle : rien de tout cela n’exige un nouveau cadre. Les bonnes pratiques listées par la CNPD prolongent le travail d’une gouvernance des données bien organisée, à commencer par un propriétaire clairement désigné pour chaque jeu de données.

Que faire maintenant

  1. Cartographiez vos principales bases de données et documentez au même endroit leur qualité, leur base légale et leurs durées de conservation.
  2. Associez votre DPO lorsque la direction financière discute de la reconnaissance ou de la valorisation d’actifs de données.
  3. Documentez l’état de conformité des sociétés cibles dans chaque due diligence de fusion-acquisition ou d’investissement.
  4. Faites valider votre stratégie de gouvernance des données par la direction et le conseil d’administration, avec des indicateurs de qualité et de risque.
  5. Inscrivez-vous à la conférence de la CNPD du 10 novembre 2026 (15 h à 19 h, Chambre de Commerce, Kirchberg) via [email protected].

Questions & réponses

L'étude de la CNPD est-elle contraignante pour les entreprises luxembourgeoises ?

Non. La CNPD précise que les résultats sont exploratoires et ne constituent ni des prescriptions juridiques, ni des lignes directrices contraignantes, ni des recommandations. Le rapport indique que les bonnes pratiques décrites n'ont aucun effet juridique.

Qui a participé à l'étude ?

Le rapport s'appuie sur douze entretiens avec des cabinets de conseil, des auditeurs, des associations du secteur financier, des bourses, des agences de notation et des autorités de marché, ainsi que sur des enquêtes en ligne auprès de DPO en France et au Luxembourg en mai 2026.

Comment assister à la présentation de l'étude ?

La conférence « Au-delà de la conformité » a lieu le 10 novembre 2026 de 15 h à 19 h à la Chambre de Commerce, à Luxembourg-Kirchberg, en français et en anglais. L'inscription se fait par courriel à [email protected].

Sources

  1. De la protection des données à la création de valeur en finance : une étude conjointe de l'ICO, de la CNIL et de la CNPD (7 octobre 2026) · CNPD
  2. From Data Protection to Value Creation in Finance: Data Valuation, Accounting, Mergers & Acquisitions and Governance (PDF) · CNPD, CNIL, ICO
  3. Principaux enseignements de l'étude · CNPD
  4. Bonnes pratiques issues de l'étude · CNPD
  5. Conférence « Au-delà de la conformité » (10 novembre 2026) · CNPD

Rédigé et vérifié à partir de sources primaires.