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Gouvernance des données · Explication

Ce que la CNPD a sanctionné : bilan des amendes RGPD au Luxembourg, 2021–2025

La CNPD a publié 92 décisions RGPD datées de 2021 à 2025, dont 56 avec amende. La plupart des amendes restent sous 5 000 € ; deux dépassent 20 000 €.

L'essentiel

  • La page des décisions de la CNPD recense 92 décisions de sa formation restreinte datées du 5 mars 2021 au 16 décembre 2025 : 56 avec amende, 17 avec seulement des mesures correctrices et 19 clôtures.
  • Les amendes publiées vont de 200 € à 175 000 €. Deux seulement dépassent 20 000 €, et environ deux tiers sont de 5 000 € ou moins.
  • La vidéosurveillance est le sujet le plus fréquent, avec 34 des 92 décisions, surtout pour des caméras qui filment trop et des panneaux qui informent trop peu.
  • En vertu de l'article 48 de la loi du 1er août 2018, la CNPD ne peut pas infliger d'amende à l'État ni aux communes : leurs manquements se soldent par des rappels à l'ordre et des injonctions.
  • Le 12 mars 2026, la Cour administrative a annulé l'amende de 746 millions d'euros infligée à Amazon en 2021 et renvoyé l'affaire à la CNPD, tout en confirmant les principaux manquements.

La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) recense 92 décisions de sa formation restreinte datées du 5 mars 2021 au 16 décembre 2025, dont 56 prononcent une amende au titre du RGPD. Les amendes publiées vont de 200 € à 175 000 €, et deux seulement dépassent 20 000 €. Le seul montant spectaculaire du Luxembourg, les 746 millions d’euros infligés à Amazon en juillet 2021, a été annulé par la Cour administrative le 12 mars 2026 et renvoyé à la CNPD.

Les chiffres derrière les gros titres

Demandez à un conseil d’administration luxembourgeois ce que coûte une violation du RGPD : la réponse est souvent « 4 % du chiffre d’affaires ». Le bilan de la CNPD raconte autre chose.

Sur les 92 décisions de la page des décisions de la CNPD, 56 comportent une amende, 17 se limitent à des mesures correctrices (rappel à l’ordre, injonction de mise en conformité) et 19 clôturent l’enquête sans autre suite. L’essentiel date de 2021, avec 48 décisions, et de 2022, avec 22. Le rythme a ensuite ralenti : 12 en 2023, 3 en 2024 et 7 en 2025.

Environ deux tiers des amendes sont de 5 000 € ou moins. La plus faible, 200 €, a été prononcée en décembre 2021 contre une société dont les caméras filmaient au-delà du nécessaire et dont l’information des personnes filmées était insuffisante (délibération n° 46FR/2021).

Une petite amende reste un constat public. La décision reste en ligne, l’injonction a un délai, et le prochain contrôle part de ce dossier.

Où la CNPD regarde

Quatre thèmes couvrent la plupart des décisions publiées.

Thème Décisions Ce qui n’allait pas
Vidéosurveillance (parfois avec géolocalisation) 34 Caméras filmant la voie publique, les voisins ou les postes de travail ; images conservées trop longtemps ; information manquante
Campagne d’enquête thématique sur le délégué à la protection des données (DPD) 25 DPD non associé aux décisions, sans moyens ou sans accès à la direction
Registre des activités de traitement (article 30 du RGPD) 7 Finalités, destinataires, durées de conservation ou mesures de sécurité manquantes
Enquête thématique sur la transparence 6 Mentions d’information qui ne disaient pas aux personnes ce qu’exige le RGPD

Les décisions sur le DPD proviennent d’une seule campagne. En 2018, la CNPD a ouvert 25 audits sur la fonction de DPD, dans le secteur privé comme dans le secteur public, et les a tranchés en 2021 (la délibération n° 18FR/2021 décrit la campagne). Huit se sont soldés par une amende, jusqu’à 18 700 €.

Le registre des activités de traitement est la tendance la plus récente. Cinq décisions en 2025, une le 30 avril et quatre le 16 décembre, ont infligé entre 1 277 € et 7 000 € d’amende pour des registres incomplets. Un registre que personne ne tient à jour n’est pas une documentation.

Les deux amendes importantes

La plus forte amende de la page s’élève à 175 000 €, prononcée le 6 janvier 2025 (délibération n° 1FR/2025). La société n’avait pas répondu dans les délais de l’article 12, paragraphes 3 et 4, du RGPD dans 46 des 47 réclamations retenues par l’enquête. Le chef d’enquête avait proposé 502 190 € ; la formation restreinte a fixé un montant final plus bas.

La deuxième, 135 000 €, date du 5 août 2021 (délibération n° 31FR/2021). Les manquements portaient sur la sécurité de courriels contenant des catégories particulières de données et sur la gestion d’une violation de données, y compris sa documentation. La CNPD a aussi ordonné de protéger ces envois, par exemple par chiffrement.

Aucun de ces deux cas n’est exotique. L’un est une boîte mail que personne ne surveillait. L’autre, des données sensibles envoyées sans protection.

L’affaire Amazon : annulée, pas close

L’amende de 746 millions d’euros infligée à Amazon Europe Core par la CNPD le 15 juillet 2021 ne figure pas sur la page des décisions. Le 18 mars 2025, le tribunal administratif a rejeté le recours d’Amazon. Le 12 mars 2026, la Cour administrative a annulé l’amende.

La Cour a confirmé le fond : Amazon ne pouvait pas se fonder à l’époque sur l’intérêt légitime pour sa publicité comportementale, et son information des utilisateurs n’était pas conforme au RGPD. Elle a annulé l’amende parce que la CNPD n’avait pas examiné si Amazon avait agi de manière délibérée ou par négligence, comme l’exige la jurisprudence plus récente de la Cour de justice de l’UE, selon le compte rendu de Delano. Le dossier est revenu à la CNPD, qui peut adopter une nouvelle décision. Au 27 octobre 2026, aucune nouvelle décision n’a été publiée.

Qui ne peut pas être sanctionné d’une amende

L’article 48 de la loi du 1er août 2018 permet à la CNPD d’infliger une amende à tout responsable du traitement, sauf à l’État et aux communes. L’effet se lit dans le bilan. Le 24 juillet 2023, la CNPD a tranché six dossiers visant des communes au sujet de la désignation d’un DPD : ils se sont soldés par des rappels à l’ordre ou une clôture, sans amende (la délibération n° 8FR/2023 en fait partie). D’autres organismes publics, comme les établissements publics, peuvent être sanctionnés, et plusieurs l’ont été.

Ce que cela signifie pour une organisation luxembourgeoise

Le constat est à la fois rassurant et exigeant. Le bilan publié ne montre aucune chasse aux cas spectaculaires. La CNPD contrôle les fondamentaux, souvent par campagnes thématiques, et elle sanctionne des fondamentaux absents.

Bonne nouvelle : ces fondamentaux sont à la portée de toute organisation. Un plan des caméras, un registre et une procédure de réponse aux demandes ne sont pas des projets de recherche. Il leur faut un responsable et un calendrier, pas un nouvel outil.

Reprenez le cas à 175 000 €. L’amende a suivi une boîte de réception sans réponse, pas une attaque sophistiquée. Un processus, un responsable nommé : cela aurait évité l’essentiel.

Que faire maintenant

  1. Faites le tour du site avec votre plan des caméras. Vérifiez le champ de vision de chaque caméra, la durée de conservation et le panneau d’information à la lumière des décisions publiées par la CNPD.
  2. Testez votre procédure de réponse. Envoyez une demande d’accès test par chaque canal public et mesurez le délai de réponse face au délai d’un mois de l’article 12, paragraphe 3.
  3. Ouvrez votre registre de l’article 30 et vérifiez que chaque traitement comporte finalité, destinataires, durée de conservation et description des mesures de sécurité. Nommez un responsable par ligne.
  4. Posez trois questions à votre DPD : à quelles réunions de direction il participe, de quel budget il dispose et à qui il rend compte. Les décisions de 2021 montrent que ces réponses sont contrôlées.
  5. Lisez deux ou trois décisions de la page de la CNPD qui concernent votre secteur. Elles montrent, en détail, ce que vérifie un enquêteur.

Questions & réponses

Quelle est la plus grosse amende RGPD prononcée par la CNPD ?

Les 746 millions d'euros infligés à Amazon Europe Core le 15 juillet 2021, amende annulée par la Cour administrative le 12 mars 2026 avec renvoi à la CNPD. Parmi les décisions de la page de la CNPD, la plus élevée est de 175 000 €, prononcée le 6 janvier 2025 pour des réponses tardives aux demandes des personnes concernées.

La CNPD peut-elle sanctionner une commune ou un ministère d'une amende ?

Non. L'article 48 de la loi du 1er août 2018 permet à la CNPD d'infliger des amendes RGPD à tout responsable du traitement, sauf à l'État et aux communes. Elle peut toutefois leur adresser un rappel à l'ordre et leur ordonner de se mettre en conformité.

Pour quoi les entreprises luxembourgeoises sont-elles le plus souvent sanctionnées ?

Pour la vidéosurveillance : caméras couvrant la voie publique, les terrains voisins ou les postes de travail, images conservées trop longtemps, information absente ou incomplète. Elle représente 34 des 92 décisions publiées.

Les décisions de la CNPD sont-elles publiées avec le nom de l'entreprise ?

Non. Les décisions visant des entreprises sont publiées sous forme anonymisée ou pseudonymisée, le responsable étant désigné comme « Société A ». Plusieurs décisions visant des organismes publics, comme des communes, les nomment.

Sources

  1. Décisions et sanctions (liste des décisions de la formation restreinte) · CNPD
  2. Délibération n° 1FR/2025 du 6 janvier 2025 · CNPD
  3. Délibération n° 31FR/2021 du 5 août 2021 · CNPD
  4. Délibération n° 3FR/2025 du 30 avril 2025 · CNPD
  5. Délibération n° 18FR/2021 du 31 mai 2021 · CNPD
  6. Délibération n° 8FR/2023 du 24 juillet 2023 · CNPD
  7. La CNPD obtient la mise en conformité effective des traitements d'Amazon, voit ses principaux constats confirmés et poursuit son travail (13 mars 2026) · CNPD
  8. €746m fine: CNPD decision against Amazon overturned · Delano

Rédigé et vérifié à partir de sources primaires.