# Obligations des déployeurs sous l'AI Act : ce que doivent faire les utilisateurs d'IA au Luxembourg

> Les entreprises qui utilisent l'IA au Luxembourg sont des déployeurs : maîtrise de l'IA et transparence s'appliquent déjà, le haut risque dès le 2 décembre 2027.

Publié: 2026-11-17 · Rédaction Dataplaz · https://dataplaz.lu/fr/obligations-deployeurs-ai-act-luxembourg/

## L'essentiel
- Selon l'article 3, point 4, de l'AI Act, est déployeur toute organisation qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sauf usage personnel à caractère non professionnel.
- La maîtrise de l'IA (article 4) et les pratiques interdites (article 5) s'appliquent aux déployeurs depuis le 2 février 2025 ; les obligations de transparence de l'article 50 sur les hypertrucages et la reconnaissance des émotions depuis le 2 août 2026.
- Les obligations des déployeurs de systèmes d'IA à haut risque (article 26) s'appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III et du 2 août 2028 pour l'IA intégrée aux produits de l'annexe I, en vertu du règlement (UE) 2026/1744.
- Une violation de l'article 26 ou de l'article 50 est passible d'une amende pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu ; pour les PME, le moins élevé.
- Au Luxembourg, le projet de loi n° 8476 ferait de la CNPD l'autorité de surveillance par défaut, avec la CSSF et le Commissariat aux assurances pour leurs entités ; le 17 novembre 2026, le texte était toujours en commission.

Toute entreprise ou entité publique luxembourgeoise qui utilise un système d'IA à titre professionnel est un « déployeur » au sens du règlement européen sur l'intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689. Certaines obligations des déployeurs s'appliquent déjà : la maîtrise de l'IA et les pratiques interdites depuis le 2 février 2025, la transparence sur les hypertrucages et la reconnaissance des émotions depuis le 2 août 2026. Les douze obligations de l'article 26 pour les déployeurs de systèmes d'IA à haut risque s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III, après leur report par l'omnibus numérique, le règlement (UE) 2026/1744.

## Qui est déployeur

L'article 3, point 4, définit le déployeur comme une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme « utilisant sous sa propre autorité un système d'IA », sauf dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel. Une banque qui exploite un modèle de notation de crédit acheté à un éditeur est déployeur. Une commune dotée d'un agent conversationnel aussi, tout comme un service RH qui classe des candidatures à l'aide d'un logiciel.

Le fournisseur, lui, développe le système ou le met sur le marché sous son propre nom. La distinction compte : l'AI Act fait peser l'essentiel de la charge technique sur les fournisseurs, et l'essentiel de la charge liée à l'*utilisation* sur les déployeurs.

**Acheter un outil d'IA ne vous dispense pas de l'AI Act.**

## Ce qui s'applique dès maintenant à tout déployeur

Pensez aux questions qu'une autorité pourrait poser aujourd'hui. Qui, chez vous, sait quels outils d'IA le personnel utilise ? Qui a décidé qu'ils pouvaient l'être, et pour quoi faire ?

| À partir du | Obligation | Concerne |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Maîtrise de l'IA (article 4) | Tous les fournisseurs et déployeurs |
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (article 5) | Tous les opérateurs |
| 2 août 2026 | Informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique (article 50, paragraphe 3) | Déployeurs de ces systèmes |
| 2 août 2026 | Signaler les hypertrucages et les textes générés par l'IA publiés pour informer le public (article 50, paragraphe 4) | Déployeurs de ces systèmes |
| 2 décembre 2026 | Nouvelles interdictions : images intimes non consenties et matériel pédopornographique | Déployeurs seulement s'ils utilisent le système pour générer de tels contenus |

L'article 4 a été réécrit le 27 juillet 2026 : les déployeurs doivent désormais prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de leur personnel, et le texte précise que cela n'impose pas de garantir un niveau donné pour chaque personne. L'obligation de signaler les textes générés ne s'applique pas lorsque le contenu a fait l'objet d'un contrôle humain ou éditorial et qu'une personne en assume la responsabilité éditoriale.

## Les douze obligations des déployeurs à haut risque

Un système est à haut risque s'il figure à l'annexe III, par exemple l'IA utilisée pour le recrutement, l'évaluation de la solvabilité des personnes physiques ou l'évaluation des risques et la tarification en assurance vie et maladie, ou s'il est un composant de sécurité d'un produit couvert par l'annexe I. Pour ces systèmes, l'article 26 impose aux déployeurs de :

1. utiliser le système conformément à la notice d'utilisation du fournisseur, par des mesures techniques et organisationnelles ;
2. confier le contrôle humain à des personnes disposant de la compétence, de la formation, de l'autorité et du soutien nécessaires ;
3. veiller à ce que les données d'entrée qu'ils contrôlent soient pertinentes et suffisamment représentatives au regard de la destination ;
4. surveiller le fonctionnement du système, informer le fournisseur ou le distributeur et l'autorité de surveillance du marché, et suspendre l'utilisation en cas de risque ;
5. signaler les incidents graves, d'abord au fournisseur, puis à l'importateur ou au distributeur et aux autorités ;
6. conserver au moins six mois les journaux générés automatiquement qui sont sous leur contrôle ;
7. informer les représentants du personnel et les travailleurs concernés avant toute utilisation sur le lieu de travail ;
8. pour les autorités publiques : s'enregistrer conformément à l'article 49 et ne pas utiliser de système non enregistré ;
9. utiliser les informations du fournisseur pour réaliser l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) lorsqu'elle est requise ;
10. pour l'identification biométrique à distance a posteriori dans les enquêtes pénales : obtenir une autorisation judiciaire ou administrative ;
11. informer les personnes physiques qu'elles font l'objet d'un système de l'annexe III qui prend ou aide à prendre des décisions les concernant ;
12. coopérer avec les autorités compétentes.

Deux autres obligations figurent hors de l'article 26. Les organismes de droit public, les entités privées fournissant des services publics et les déployeurs de systèmes de notation de crédit ou de tarification en assurance vie et maladie doivent réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA, article 27) avant la première utilisation et en notifier les résultats à l'autorité de surveillance du marché. Depuis l'omnibus, ils peuvent y renvoyer aux sections pertinentes d'une AIPD existante. Et selon l'article 86, toute personne concernée par une décision fondée sur la plupart des systèmes de l'annexe III peut obtenir du déployeur des explications claires et pertinentes sur le rôle de l'IA dans cette décision. Pour aller plus loin, voir [l'article sur l'AIPD et la FRIA](/fr/aipd-fria-systemes-ia-luxembourg/).

## Le calendrier et la période de grâce

L'omnibus numérique a reporté l'article 26 au **2 décembre 2027** pour les systèmes de l'annexe III et au **2 août 2028** pour l'IA intégrée aux produits de l'annexe I. Il précise aussi que les systèmes à haut risque mis sur le marché avant ces dates ne sont visés que si leur conception change de manière significative par la suite. Les systèmes destinés à être utilisés par des autorités publiques doivent en tout état de cause être conformes au 2 août 2030. Le calendrier complet figure dans [l'analyse du report de l'omnibus](/fr/ai-act-obligations-haut-risque-report-2026/).

## Quand le déployeur devient fournisseur

L'article 25 est le piège classique. Un déployeur est considéré comme fournisseur d'un système à haut risque s'il y appose son nom ou sa marque, s'il y apporte une modification substantielle ou s'il en change la destination de sorte qu'il devienne à haut risque. Prenez un assistant généraliste qu'une équipe paramètre pour trier des candidatures : cet usage relève de l'annexe III, et les obligations complètes du fournisseur peuvent s'ensuivre.

**L'usage prévu est une décision de conformité, pas un paramètre informatique.**

## Ce que cela signifie au Luxembourg

Le secteur financier bénéficie d'un aménagement. Pour les établissements financiers, comme les banques, soumis à des règles de gouvernance interne en vertu du droit de l'Union sur les services financiers, l'obligation de surveillance est réputée remplie par le respect de ces règles, et les journaux sont conservés dans la documentation que ce droit exige déjà.

Selon l'article 7 du [projet de loi n° 8476](https://www.chd.lu/fr/dossier/8476), la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) serait l'autorité de surveillance du marché par défaut, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) serait compétente pour l'IA utilisée par les entités qu'elle surveille et le Commissariat aux assurances (CAA) pour les assureurs. Le 17 novembre 2026, le dossier parlementaire indiquait toujours le texte en commission, sans mise à jour depuis l'avis du Conseil d'État du 10 juillet 2026. [La présentation des autorités de contrôle de l'AI Act au Luxembourg](/fr/ai-act-autorites-luxembourg-cnpd/) détaille la répartition.

L'enjeu est concret. Une violation de l'article 26 ou de l'article 50 est passible d'une amende pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le plus élevé des deux montants étant retenu, et le moins élevé pour les PME. Tant que la loi nationale n'est pas votée, le régime de sanctions luxembourgeois n'est pas en place.

Bonne nouvelle : l'essentiel relève de l'organisation, pas de la technologie. Un déployeur doit savoir ce qu'il utilise, qui est responsable de chaque usage et ce que le fournisseur a promis. Le plus souvent, cela tient en une liste, un nom et une clause de contrat.

## Que faire maintenant

1. **Dresser l'inventaire de l'IA.** Recenser tous les systèmes d'IA utilisés, y compris les outils génératifs et en nuage, et noter pour chacun si vous êtes fournisseur ou déployeur.
2. **Classer chaque usage.** Confronter chaque usage à l'annexe III et à l'article 5, et repérer tout usage qui modifie la destination d'un outil.
3. **Nommer un responsable par système.** Une personne qui peut trancher sur le contrôle humain et la suspension, pas un comité. Pour structurer le contrôle et les décisions, [un examen indépendant de la préparation à la gouvernance de l'IA](https://harro.lu/work-with-me) aide à fixer les priorités.
4. **Relire les contrats.** Vérifier que les fournisseurs livrent la notice d'utilisation, l'accès aux journaux et un contact en cas d'incident, car l'article 26 en dépend.
5. **Préparer les équipes et les documents.** Planifier les mesures de maîtrise de l'IA, l'information des travailleurs et, le cas échéant, la FRIA avant le 2 décembre 2027.

## Questions & réponses
**Mon entreprise est-elle fournisseur ou déployeur au sens de l'AI Act ?**
Si vous développez un système d'IA ou le mettez sur le marché sous votre propre nom, vous êtes fournisseur. Si vous utilisez à titre professionnel un système d'IA conçu par un tiers, vous êtes déployeur. La plupart des entreprises luxembourgeoises qui utilisent des outils d'IA sont des déployeurs.

**Un déployeur peut-il devenir fournisseur ?**
Oui. Selon l'article 25, un déployeur est considéré comme fournisseur d'un système d'IA à haut risque s'il y appose son nom ou sa marque, s'il y apporte une modification substantielle ou s'il en modifie la destination de sorte qu'il devienne à haut risque.

**Les déployeurs doivent-ils enregistrer leurs systèmes d'IA à haut risque ?**
Seuls les déployeurs qui sont des autorités publiques ou des organes de l'Union sont soumis aux obligations d'enregistrement de l'article 49. Ils ne peuvent pas utiliser un système à haut risque absent de la base de données de l'UE.

**Combien de temps un déployeur doit-il conserver les journaux d'un système à haut risque ?**
Pendant une durée adaptée à la destination du système, d'au moins six mois, sauf disposition contraire du droit de l'Union ou national, notamment en matière de protection des données. Les établissements financiers les conservent dans la documentation exigée par le droit des services financiers.

## Sources
1. [Règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'intelligence artificielle)](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj) · EUR-Lex
2. [Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA)](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj) · EUR-Lex
3. [Projet de loi 8476 – dossier parlementaire](https://www.chd.lu/fr/dossier/8476) · Chambre des Députés
4. [Projet de loi n° 8476 – document de dépôt (23 décembre 2024)](https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0151/094/302942.pdf) · Chambre des Députés
5. [Article 26: Obligations of deployers of high-risk AI systems](https://artificialintelligenceact.eu/article/26/) · artificialintelligenceact.eu
6. [Digital Omnibus on AI](https://artificialintelligenceact.eu/ai-act-explorer/digital-omnibus/) · artificialintelligenceact.eu
