# LNDS : le service national des données, la réutilisation des données publiques et l'EHDS au Luxembourg

> Le LNDS aide les organismes publics luxembourgeois à rendre leurs données réutilisables ; premières demandes au titre de la loi du 19 décembre 2025 attendues en 2026.

Publié: 2026-09-26 · Rédaction Dataplaz · https://dataplaz.lu/fr/lnds-service-national-donnees-luxembourg/

## L'essentiel
- Le Luxembourg National Data Service (LNDS) est la marque de PNED G.I.E., groupement d'intérêt économique créé par le gouvernement en juillet 2022 et établi à Esch-sur-Alzette.
- Les services du LNDS, de l'accompagnement de projet à l'environnement de traitement sécurisé, sont gratuits pour les organismes publics, les entreprises et les chercheurs.
- La loi du 19 décembre 2025, publiée au Mémorial A n°619, met en œuvre le règlement sur la gouvernance des données et charge le Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données d'octroyer ou de refuser la réutilisation de données publiques protégées.
- Le LNDS coordonne HDAB-LU, projet EU4Health lancé en janvier 2024 pour préparer le futur organisme d'accès aux données de santé du Luxembourg au titre de l'EHDS.
- Selon le règlement (UE) 2025/327, les organismes d'accès aux données de santé doivent être désignés au plus tard le 26 mars 2027 et les règles d'utilisation secondaire s'appliquent à la plupart des catégories de données à partir de mars 2029.

Le Luxembourg National Data Service (LNDS) est le service détenu par l'État, créé en juillet 2022, qui aide les organismes publics à rendre leurs données réutilisables pour la recherche, l'innovation et l'action publique, gratuitement pour ses utilisateurs. Depuis la loi du 19 décembre 2025 mettant en œuvre le règlement européen sur la gouvernance des données, les premières demandes formelles de réutilisation de données publiques protégées sont attendues en 2026 : un nouveau commissariat du gouvernement décide de l'accès, tandis que le LNDS accompagne la préparation des données. Le LNDS pose aussi les bases techniques du futur organisme d'accès aux données de santé prévu par l'espace européen des données de santé (EHDS).

## Qu'est-ce que le LNDS ?

Le LNDS est la marque de PNED G.I.E., groupement d'intérêt économique entièrement détenu par l'État luxembourgeois et établi à Esch-sur-Alzette. Selon le [LNDS](https://www.lnds.lu/about-us/), son conseil d'administration réunit des représentants des ministères chargés de la Recherche, de la Digitalisation, de l'Économie, des Finances, de la Santé et du ministère d'État, ainsi que du Luxembourg Institute of Health et du Luxembourg Institute of Socio-Economic Research. Il est dirigé par Bert Verdonck.

Sa mission est de créer de la valeur à partir de l'utilisation secondaire des données, c'est-à-dire de la réutilisation de données collectées à une fin (gestion administrative, soins) pour une autre (recherche, statistique), dans la transparence, sous contrôle et en confiance.

## Ce que fait le LNDS

Le [LNDS propose](https://www.lnds.lu/services/) plus de quinze services, notamment :

- conseil et accueil de projets de données ;
- gestion et examen des demandes d'accès aux données ;
- catalogage, qualité et curation des données ;
- extraction, enrichissement et croisement de données de plusieurs sources ;
- pseudonymisation et génération de données synthétiques ;
- un environnement de traitement sécurisé pour les données confidentielles ;
- expertise juridique, éthique et sociétale (ELSI) et formations à la protection des données.

Ces services sont gratuits et ouverts aux organismes publics, aux entreprises privées et aux chercheurs de l'UE. Selon [Delano](https://delano.lu/article/lnds-prepares-first-public-data-access), le LNDS avait mené à bien 56 projets, et 11 autres étaient en cours fin 2025, dans des domaines comme la santé, les transports, l'environnement, l'énergie et la statistique publique. Le LNDS est également partenaire de la Luxembourg AI Factory.

## Le cadre du règlement sur la gouvernance des données

Le règlement (UE) 2022/868 sur la gouvernance des données est entré en vigueur le 23 juin 2022 et s'applique depuis septembre 2023, selon la [Commission européenne](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/data-governance-act). Il encadre notamment la réutilisation de données du secteur public qui ne peuvent pas être publiées en données ouvertes parce qu'elles sont personnelles, confidentielles ou protégées.

Le Luxembourg en a mis en œuvre le volet institutionnel par le projet de loi n°8395A. La Chambre des Députés l'a adopté à l'unanimité le 18 décembre 2025 ; il est devenu la loi du 19 décembre 2025, publiée au Mémorial A n°619 ([dossier 8395A](https://www.chd.lu/en/dossier/8395A)). La répartition des rôles est la suivante :

| Rôle prévu par le règlement | Organisme au Luxembourg |
|---|---|
| Organisme compétent qui octroie ou refuse la réutilisation (art. 7) | Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données, via l'Autorité luxembourgeoise des données |
| Point d'information unique (art. 8) | Ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions |
| Services d'intermédiation de données (art. 13) | Commission nationale pour la protection des données (CNPD) |
| Registre des organisations altruistes en matière de données (art. 23) | CNPD |

Le Commissariat succède au Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'État. Selon [le texte voté](https://wdocs-pub.chd.lu/docs/Dossiers_parlementaires/8395A/20251218_TexteVote.pdf), il ne peut autoriser la réutilisation qu'avec l'accord de l'organisme du secteur public qui détient les données et seulement si :

- la finalité est l'analyse statistique, l'éducation ou la formation, la recherche scientifique, la recherche historique ou l'évaluation des politiques publiques luxembourgeoises ou européennes ;
- les données ont été anonymisées, pseudonymisées ou protégées par une autre méthode de contrôle de la divulgation ;
- l'accès a lieu dans un environnement de traitement sécurisé mis à disposition par le Commissariat ;
- il n'en résulte aucun risque pour la défense nationale, la sécurité publique ou l'ordre public.

L'organisme détenteur dispose de trois semaines pour se prononcer ; à défaut de décision dans ce délai, la demande est réputée refusée. Le Commissariat peut infliger aux réutilisateurs défaillants des amendes de 500 à 100 000 euros et les exclure de nouvelles demandes pendant deux ans au maximum. Ses décisions sont susceptibles d'un recours en réformation devant le Tribunal administratif.

Sur la place exacte du LNDS, les sources ne concordent pas entièrement. Le LNDS se présente comme fournissant des services en tant qu'organisme compétent au sens du règlement, alors que la loi désigne le Commissariat comme organe de décision. Delano rapporte que le LNDS accompagnera les premières demandes d'accès en 2026, surtout pour le catalogage, l'amélioration et l'anonymisation des données. Au 6 octobre 2026, la répartition opérationnelle détaillée entre le LNDS et le Commissariat n'avait pas été publiée.

Le second volet du projet initial, le n°8395B relatif au principe « once only » et à certaines dispositions du RGPD, était toujours en commission, le dernier avis du Conseil d'État datant du 10 juillet 2026 ([dossier 8395B](https://www.chd.lu/en/dossier/8395B)).

## Le lien avec l'espace européen des données de santé

Le règlement (UE) 2025/327 relatif à l'espace européen des données de santé est entré en vigueur le 26 mars 2025. Selon la [Commission européenne](https://health.ec.europa.eu/ehealth-digital-health-and-care/european-health-data-space-regulation-ehds_en), ses règles d'utilisation secondaire s'appliquent à partir de mars 2029 pour la plupart des catégories de données, comme les dossiers médicaux électroniques, et à partir de mars 2031 pour les autres, dont les données génomiques. En vertu de l'article 55, paragraphe 6, les États membres doivent désigner un ou plusieurs organismes d'accès aux données de santé (HDAB) et en informer la Commission au plus tard le 26 mars 2027.

Le LNDS coordonne [HDAB-LU](https://www.lnds.lu/hdab-lu/), projet de quatre ans financé par le programme EU4Health et lancé en janvier 2024, pour lequel le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale l'a désigné comme porteur. Le projet développe quatre briques : un système national de gestion des demandes d'accès, un catalogue national des jeux de données de santé, des environnements de traitement sécurisés et une passerelle transfrontalière vers l'infrastructure européenne. Le LNDS souligne qu'HDAB-LU est un projet préparatoire qui ne lui attribue pas le rôle d'HDAB ; celui-ci sera désigné par une future loi luxembourgeoise de mise en œuvre de l'EHDS.

Le 31 octobre 2025, le [LNDS a indiqué](https://www.lnds.lu/shaping-the-future-of-health-data-in-europe-lnds-contribution/) que le Luxembourg et les Pays-Bas étaient les deux premiers pays à disposer de passerelles transfrontalières EHDS opérationnelles, et qu'il contribue à l'action commune TEHDAS2 sur les lignes directrices destinées aux HDAB.

## Comment chercheurs et entreprises demandent l'accès

| Situation | Voie d'accès en octobre 2026 |
|---|---|
| Projet nécessitant de l'aide pour trouver, préparer ou croiser des données publiques | Formulaire d'accueil du LNDS ou service desk sur service.desk.lnds.lu |
| Réutilisation de données publiques protégées au titre du règlement sur la gouvernance des données | Demande tranchée par le Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données, avec l'accord du détenteur, dans un environnement de traitement sécurisé |
| Utilisation secondaire de données de santé au titre de l'EHDS | Pas encore de voie EHDS ; l'HDAB reste à désigner |

Lors du Data Summit Luxembourg du 2 décembre 2025, selon Delano, ont été annoncés un point d'information unique pour les demandes de données publiques et une « Luxembourg Data Factory » destinée à préparer les données publiques. Leurs dates de lancement n'étaient pas publiées au 6 octobre 2026.

## Que faire maintenant ?

1. Vérifier si les données nécessaires existent déjà en données ouvertes avant de préparer une demande portant sur des données protégées.
2. Décrire précisément la finalité et s'assurer qu'elle relève de l'une des finalités énumérées par la loi du 19 décembre 2025.
3. Contacter le LNDS par son formulaire d'accueil ou son service desk pour un premier échange sur la disponibilité et la préparation des données.
4. Prévoir de travailler dans un environnement de traitement sécurisé, uniquement sur des données anonymisées ou pseudonymisées.
5. Pour la recherche en santé, suivre la désignation de l'HDAB luxembourgeois, attendue d'ici au 26 mars 2027, et le calendrier de l'EHDS jusqu'en 2029.

## Questions & réponses
**Qu'est-ce que le Luxembourg National Data Service ?**
Le LNDS est un groupement d'intérêt économique (PNED G.I.E.) détenu par l'État et fondé en juillet 2022. Il aide les organismes publics à préparer leurs données pour une utilisation secondaire sécurisée par des chercheurs, des organismes publics et des entreprises.

**Les services du LNDS sont-ils gratuits ?**
Oui. Le LNDS indique que ses services sont gratuits. Ils sont ouverts aux organismes publics, aux entreprises privées et aux chercheurs de l'UE.

**Qui décide de l'accès aux données publiques protégées au Luxembourg ?**
Selon la loi du 19 décembre 2025, le Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données, par son Autorité luxembourgeoise des données, octroie ou refuse l'accès, après accord de l'organisme du secteur public qui détient les données.

**Le LNDS est-il l'organisme d'accès aux données de santé du Luxembourg ?**
Pas formellement. Le LNDS coordonne le projet préparatoire HDAB-LU, mais précise qu'il ne s'agit pas de l'attribution du rôle d'organisme d'accès ; celui-ci sera désigné par une future loi luxembourgeoise de mise en œuvre de l'EHDS.

**Quand pourra-t-on demander des données de santé au titre de l'espace européen des données de santé ?**
Les règles d'utilisation secondaire s'appliquent à partir de mars 2029 pour la plupart des catégories, comme les dossiers médicaux électroniques, et à partir de mars 2031 pour les autres, dont les données génomiques.

**Les entreprises privées peuvent-elles faire appel au LNDS ?**
Oui. Le LNDS compte les entreprises privées parmi les utilisateurs de ses services ; l'accès à des données publiques protégées reste toutefois soumis à une autorisation pour l'une des finalités prévues par la loi.

## Sources
1. [About us](https://www.lnds.lu/about-us/) · LNDS
2. [LNDS services](https://www.lnds.lu/services/) · LNDS
3. [Project HDAB-LU](https://www.lnds.lu/hdab-lu/) · LNDS
4. [Shaping the future of health data in Europe: how LNDS contributes to the European Health Data Space (31 octobre 2025)](https://www.lnds.lu/shaping-the-future-of-health-data-in-europe-lnds-contribution/) · LNDS
5. [Dossier parlementaire 8395A (loi du 19 décembre 2025 portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données)](https://www.chd.lu/en/dossier/8395A) · Chambre des Députés
6. [Texte voté, projet de loi n°8395A (18 décembre 2025)](https://wdocs-pub.chd.lu/docs/Dossiers_parlementaires/8395A/20251218_TexteVote.pdf) · Chambre des Députés
7. [Dossier parlementaire 8395B (principe « once only »)](https://www.chd.lu/en/dossier/8395B) · Chambre des Députés
8. [Data Governance Act](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/data-governance-act) · Commission européenne
9. [European Health Data Space Regulation (EHDS)](https://health.ec.europa.eu/ehealth-digital-health-and-care/european-health-data-space-regulation-ehds_en) · Commission européenne
10. [Règlement (UE) 2025/327 (EHDS), article 55](https://streamlex.eu/articles/ehds-en-art-55/) · Streamlex
11. [LNDS prepares first public data access](https://delano.lu/article/lnds-prepares-first-public-data-access) · Delano