# AIPD et FRIA : les deux analyses d'impact pour les systèmes d'IA au Luxembourg

> L'AIPD du RGPD couvre les risques liés aux données personnelles ; la FRIA de l'AI Act vise tous les droits fondamentaux, pour certains déployeurs dès le 2 décembre 2027.

Publié: 2026-10-22 · Rédaction Dataplaz · https://dataplaz.lu/fr/aipd-fria-systemes-ia-luxembourg/

## L'essentiel
- Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) au titre de l'article 35 du RGPD est requise avant tout traitement de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé, avec ou sans IA.
- L'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) de l'article 27 du règlement sur l'IA ne vise que certains déployeurs de systèmes d'IA à haut risque, avant la première utilisation, à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III.
- La FRIA s'applique aux organismes de droit public, aux entités privées fournissant des services publics et aux déployeurs d'IA de notation de crédit des personnes physiques ou de tarification en assurance vie et santé.
- La liste luxembourgeoise des traitements soumis à une AIPD a été adoptée par la délibération n° 34/2019 de la CNPD du 6 mars 2019.
- Selon le projet de loi n° 8476, les banques et les assureurs notifieraient les résultats de leur FRIA à la CSSF ou au Commissariat aux assurances, la plupart des autres déployeurs à la CNPD.

Les organisations luxembourgeoises qui utilisent l'IA sur des données personnelles peuvent être soumises à deux analyses d'impact distinctes. L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) de l'article 35 du RGPD s'applique déjà à tout traitement de données personnelles à risque élevé, avec ou sans IA. L'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) de l'article 27 du règlement sur l'IA ne concerne que certains déployeurs de systèmes d'IA à haut risque, comme les banques qui évaluent la solvabilité de particuliers, et s'applique à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III.

## Deux analyses, deux questions

Prenons une banque luxembourgeoise qui achète un modèle de notation de crédit pour ses prêts à la consommation. Qui, dans la banque, est responsable de l'AIPD, et qui portera la FRIA ? Si la réponse est « le DPO, sans doute les deux », la banque a un angle mort.

Les deux documents ne posent pas la même question. L'AIPD demande : que peut-il arriver aux personnes parce que nous traitons leurs données de cette manière ? La FRIA demande : que peut-il arriver à leurs droits fondamentaux, dont la non-discrimination, l'accès aux services et le droit à un recours effectif, parce que nous utilisons ce système d'IA dans ce processus ? La première porte sur les données. La seconde sur les décisions.

**L'AIPD protège les personnes concernées par les données. La FRIA protège les personnes sur lesquelles le système décide.** Ce sont souvent les mêmes. Pas toujours.

## Comparaison

| | AIPD (RGPD) | FRIA (règlement sur l'IA) |
|---|---|---|
| Base juridique | [Article 35 du RGPD](https://gdpr-info.eu/art-35-gdpr/) | [Article 27 du règlement sur l'IA](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj) |
| Qui | Tout responsable du traitement | Organismes de droit public, entités privées fournissant des services publics, déployeurs d'IA de notation de crédit et de tarification en assurance vie et santé |
| Déclencheur | Traitement susceptible d'engendrer un risque élevé | Première utilisation d'un système d'IA à haut risque de l'annexe III (sauf le point 2, infrastructures critiques) |
| Application | Déjà en vigueur | À partir du 2 décembre 2027 pour l'annexe III |
| Périmètre | Droits et libertés touchés par le traitement de données personnelles | Droits fondamentaux des personnes et groupes susceptibles d'être affectés |
| Formalités | Aucune par défaut ; consultation préalable de la CNPD dans les cas prévus à l'[article 36](https://gdpr-info.eu/art-36-gdpr/) | Résultats notifiés à l'autorité de surveillance du marché, au moyen d'un modèle du Bureau de l'IA |

## Quand une AIPD est requise

L'article 35, paragraphe 3, du RGPD cite trois cas où l'AIPD est toujours nécessaire : l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques ou similaires ; le traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données relatives aux condamnations pénales ; et la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public.

Au Luxembourg, la CNPD a publié sa propre liste. Sa [délibération n° 34/2019 du 6 mars 2019](https://cnpd.public.lu/dam-assets/fr/actualites/national/2019/Delib-34-2019-du-6-mars-2019.pdf) vise notamment la combinaison ou le croisement de données collectées pour des finalités différentes lorsqu'il produit des effets juridiques ou similaires, le contrôle régulier et systématique des activités des employés, et le suivi systématique de la localisation de personnes. La liste n'est pas exhaustive : pour le reste, la CNPD renvoie aux neuf critères des lignes directrices européennes.

Les projets d'IA tombent souvent dans ces cas. Un outil de tri de CV, un tableau de bord de productivité des salariés ou un modèle qui croise des données clients de plusieurs sources peuvent chacun exiger une AIPD dès aujourd'hui, des années avant toute FRIA.

Le contenu minimal est fixé par l'article 35, paragraphe 7 : une description du traitement et de ses finalités, une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité, une évaluation des risques et les mesures pour y faire face. Le responsable du traitement demande conseil à son délégué à la protection des données.

## Quand une FRIA est requise

La FRIA a un champ étroit. Selon l'article 27, paragraphe 1, elle s'impose avant la première utilisation d'un système d'IA à haut risque de l'annexe III, mais seulement pour deux groupes de déployeurs :

- les organismes de droit public et les entités privées fournissant des services publics ;
- tout déployeur d'IA destinée à évaluer la solvabilité des personnes physiques ou à établir leur note de crédit (annexe III, point 5, b), qui exclut la détection de la fraude), ou à l'évaluation des risques et à la tarification des personnes physiques en assurance vie et santé (point 5, c)).

Pour le Luxembourg, c'est le second groupe qui compte. Il vise les banques, les prêteurs à la consommation et les assureurs.

L'analyse décrit le processus du déployeur, la durée et la fréquence d'utilisation, les catégories de personnes et de groupes susceptibles d'être affectés, les risques de préjudice, les mesures de contrôle humain et ce qui est prévu si les risques se matérialisent, y compris la gouvernance interne et les mécanismes de plainte. Le déployeur peut s'appuyer sur une FRIA antérieure ou réalisée par le fournisseur dans des cas similaires, mais doit la mettre à jour si un élément change.

Les résultats sont notifiés à l'autorité de surveillance du marché. Selon l'article 7 du [projet de loi n° 8476](https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0151/094/302942.pdf), déposé le 23 décembre 2024, il s'agirait de la CSSF pour les entités qu'elle surveille, du Commissariat aux assurances pour les assureurs et de la CNPD comme autorité par défaut. Le texte n'était pas encore adopté au moment de la rédaction : ces désignations peuvent encore évoluer.

## Là où elles se recoupent

Bonne nouvelle : le règlement sur l'IA ne demande pas de faire le travail deux fois. Son article 27, paragraphe 4, prévoit que lorsqu'une obligation est déjà remplie par une AIPD, la FRIA la complète. L'article 26, paragraphe 9, ajoute que le déployeur utilise les informations fournies par le fournisseur au titre de l'article 13 pour réaliser son AIPD.

En pratique, la description du système, les catégories de personnes concernées et bon nombre de mesures d'atténuation peuvent être rédigées une seule fois. La FRIA ajoute le regard au-delà des données : la discrimination de groupes, l'effet d'une mauvaise décision sur l'accès au crédit ou à l'assurance, la manière dont un client peut contester le résultat, et la personne qui, dans le métier, peut arrêter le système.

Ce dernier point est décisif. L'AIPD est en général portée par la fonction protection des données. La FRIA décrit la façon dont un processus métier utilise un système d'IA : c'est donc au responsable de ce processus de la signer. **Un système, un responsable nommé.** Pas le DPO, pas l'informatique, pas un groupe de travail.

## Que faire maintenant

1. **Recenser vos cas d'usage de l'IA** et repérer ceux qui traitent des données personnelles et relèvent de la liste de la CNPD ou de l'article 35, paragraphe 3. Ils exigent une AIPD dès aujourd'hui.
2. **Identifier les candidats à la FRIA** : notation de crédit de particuliers, tarification en assurance vie et santé, et toute IA à haut risque utilisée par un organisme public ou dans un service public. Planifier l'échéance du 2 décembre 2027.
3. **Demander à vos fournisseurs** la notice d'utilisation de l'article 13 et les analyses qu'ils ont déjà menées. Elles serviront à l'AIPD comme à la FRIA.
4. **Construire un modèle unique** qui reprend l'AIPD et y ajoute une partie FRIA sur les groupes affectés, le contrôle humain et les plaintes, avec un responsable métier nommé par système. Pour un deuxième avis sur cette structure, [une revue indépendante de votre dispositif de gouvernance de l'IA](https://harro.lu/work-with-me) permet de la mettre à l'épreuve.
5. **Suivre le projet de loi n° 8476** sur chd.lu pour savoir quelle autorité recevra la notification de votre FRIA.

## Questions & réponses
**Une FRIA est-elle la même chose qu'une AIPD ?**
Non. L'AIPD du RGPD examine les risques liés au traitement des données personnelles. La FRIA du règlement sur l'IA examine les risques pour l'ensemble des droits fondamentaux liés à l'utilisation d'un système d'IA à haut risque, et ses résultats sont notifiés à l'autorité de surveillance du marché.

**Un seul document peut-il servir d'AIPD et de FRIA ?**
En partie. L'article 27, paragraphe 4, du règlement sur l'IA prévoit que lorsqu'une obligation est déjà remplie par l'AIPD, la FRIA vient la compléter. Les questions de droits fondamentaux que l'AIPD ne traite pas doivent toutefois être couvertes.

**À partir de quand la FRIA est-elle obligatoire ?**
En même temps que les autres obligations à haut risque : à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes de l'annexe III, date fixée par l'omnibus numérique, le règlement (UE) 2026/1744.

**Une banque luxembourgeoise doit-elle réaliser une FRIA pour son modèle de détection de la fraude ?**
Pas au titre du point 5, b), de l'annexe III, qui exclut les systèmes de détection de la fraude financière. Une AIPD peut néanmoins être requise par le RGPD si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé.

## Sources
1. [Règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'intelligence artificielle)](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj) · EUR-Lex
2. [Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA)](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj) · EUR-Lex
3. [Délibération n° 34/2019 du 6 mars 2019 (liste des traitements soumis à une AIPD)](https://cnpd.public.lu/dam-assets/fr/actualites/national/2019/Delib-34-2019-du-6-mars-2019.pdf) · CNPD
4. [Projet de loi n° 8476 – document de dépôt (23 décembre 2024)](https://wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0151/094/302942.pdf) · Chambre des Députés
5. [Article 27: Fundamental rights impact assessment for high-risk AI systems](https://artificialintelligenceact.eu/article/27/) · artificialintelligenceact.eu
6. [Article 26: Obligations of deployers of high-risk AI systems](https://artificialintelligenceact.eu/article/26/) · artificialintelligenceact.eu
7. [Annex III: High-risk AI systems referred to in Article 6(2)](https://artificialintelligenceact.eu/annex/3/) · artificialintelligenceact.eu
8. [Article 35 RGPD : analyse d'impact relative à la protection des données](https://gdpr-info.eu/art-35-gdpr/) · gdpr-info.eu
9. [Article 36 RGPD : consultation préalable](https://gdpr-info.eu/art-36-gdpr/) · gdpr-info.eu
